Texte publié au Journal officiel
1. Le h et le i du 2° du I de l'article 5 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : art. 5
Décret n°2026-483 du 10 juin 2026 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-483 du 10 juin 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054240282
Texte parentLEGITEXT000054240267
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