Décret n°2026-476 du 10 juin 2026 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-476 du 10 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054240834
Texte parentLEGITEXT000054240822
Référencearticle 3 du décret n°2026-476 du 10 juin 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au II de l'article 3, le nombre : « dix-neuf » est remplacé par le nombre : « vingt-huit ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2009-1219 du 12 octobre 2009 : art. 3

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