Décret n°2026-476 du 10 juin 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 13 juin 2026.

TexteDécret n°2026-476 du 10 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054240838

Texte parentLEGITEXT000054240822

Référencearticle 5 du décret n°2026-476 du 10 juin 2026 (version du 13 juin 2026)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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