Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-498 du 12 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054250011
Texte parentLEGITEXT000054250004
Référencearticle 1 du décret n°2026-498 du 12 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 162-1-7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 162-1-7-1. - Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. »