Arrêté du 11 juin 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, Agence nationale de l'habitat (ANAH). Objet : le présent arrêté vise à sécuriser les évolutions prévues initialement par l'arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, en cohérence avec la décision n° 501151 du 11 mars 2026 du Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 2 du présent arrêté s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2026. Application : le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la ville et du logement et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-1 ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiée, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique, notamment son annexe 3 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 21 mai 2026,