Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054251685
Texte parentLEGITEXT000054251682
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article 4, il est inséré un alinéa 2 :
2. « Les titulaires du certificat de compétences professionnelles “Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance” du titre professionnel de technicien de maintenance en marine de plaisance créé par l'arrêté du 29 octobre 2025 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles “Réaliser la manutention et l'entretien courant des bateaux de plaisance” mentionné au précédent article leur soit délivré par correspondance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 octobre 2025 : art. 4
Aller plus loin
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