A modifié :
- Décret du 7 septembre 1923 : art. 2, art. 3, art. 4
Décret n° 76-177 du 17 février 1976 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteDécret n° 76-177 du 17 février 1976
IdentifiantLEGIARTI000054253322
Texte parentLEGITEXT000054253247
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