Décret n° 76-177 du 17 février 1976 modifiant le décret du 7 septembre 1923 concernant le remboursement des frais de prélèvements et d'analyses en matière de répression des fraudes.

Article 1 LEGIARTI000054253311

A modifié :

• Décret du 7 septembre 1923 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000054253322

A modifié :

• Décret du 7 septembre 1923 : art. 2, art. 3, art. 4

Article 3 LEGIARTI000054253338

A modifié :

• Décret du 7 septembre 1923 : art. 5

Article 4 LEGIARTI000054253346

1. Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.