RattachementTitre Ier : FORME - COMPOSITION - DÉNOMINATION - OBJET - SIÈGE SOCIAL - DURÉE- PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
Annexe
Titre Ier : FORME - COMPOSITION - DÉNOMINATION - OBJET - SIÈGE SOCIAL - DURÉE- PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
IdentifiantLEGIARTI000054258717
Texte parentLEGITEXT000054258686
Référencearticle 2 du décret n°2026-512 du 15 juin 2026 (version du 17 juin 2026)Légifrance →
1. Composition
2. En application de l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, les membres de l'association sont :
3. Au titre des organisations interprofessionnelles et représentatives au plan national de salariés :
4. - la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) ;
5. - la Confédération Française de l'Encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
6. - la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) ;
7. - la Confédération Générale du Travail (CGT) ;
8. - la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT-FO).
9. Au titre des organisations interprofessionnelles et représentatives au plan national d'entreprises assujetties au versement de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation :
10. - le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ;
11. - la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME).
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