RattachementTitre Ier : FORME - COMPOSITION - DÉNOMINATION - OBJET - SIÈGE SOCIAL - DURÉE- PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
Annexe
Titre Ier : FORME - COMPOSITION - DÉNOMINATION - OBJET - SIÈGE SOCIAL - DURÉE- PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
IdentifiantLEGIARTI000054258715
Texte parentLEGITEXT000054258686
Référencearticle 1 du décret n°2026-512 du 15 juin 2026 (version du 17 juin 2026)Légifrance →
1. Forme
2. Conformément à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, l'association est régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre I er du livre III du code de la construction et de l'habitation, et par les présents statuts.
3. Dans la mesure où cela est compatible avec les dispositions de la loi précitée du 1 er juillet 1901 et de celles précitées du code de la construction et de l'habitation, elle exerce ses compétences en se conformant aux dispositions prévues au chapitre 1 er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
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