1. Les statuts de la société Action Logement Immobilier, tels qu'ils ont été modifiés et adoptés par l'associé unique Action Logement Groupe et sont annexés au présent décret, sont approuvés.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro. Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000054258866 — section « Titre Ier : FORME - DÉNOMINATION - OBJET-SIÈGE SOCIAL - DURÉE » — en vigueur depuis le 17 juin 2026
« Forme La société, constituée sous forme de société par actions simplifiée, est régie par les dispositions du chapitre VII du titre II du… »