Référencearticle 8 du décret n°2026-514 du 15 juin 2026 (version du 17 juin 2026)Légifrance →
1. Droits et obligations attachés aux actions
2. L'associée unique exerce seule les pouvoirs légalement dévolus à la collectivité des associés.
3. Conformément à l'article L. 313-19-5 du code de la construction et de l'habitation, la société ne peut procéder à aucune distribution à son associée unique de ses bénéfices et réserves, sous quelque forme que ce soit.
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