Décret n° 2016-1769 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Services

Publics concernés : la société par actions simplifiée Action Logement Services (ALS) ; la société par actions simplifiée Action Logement Immobilier (ALI) ; l'association Action Logement Groupe (ALG), associé unique d'ALS ; les membres d'ALG qui sont les représentants des salariés et des employeurs des entreprises assujetties au versement de la PEEC (participation des employeurs à l'effort de construction) ; l'Association foncière logement (AFL) ; l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) ; l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS). Objet : approbation des statuts de la société Action Logement Service (ALS). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ALS est une société par actions simplifiée ayant pour associé unique l'association ALG. Elle est soumise aux dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce, ainsi qu'aux dispositions du code de la construction et de l'habitation dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la PEEC, et en particulier les articles L. 313-19 et suivants. Elle a pour objet de financer des actions dans le domaine du logement, en particulier pour le logement des salariés, sur l'ensemble du territoire national. A ce titre elle assure la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC, PEAEC et PSEEC), la distribution des emplois, et la gestion des fonds alimentés par les ressources des participations précitées. Le présent décret, pris en application de l'article L. 313-19 modifié, approuve les statuts adoptés par ALG en tant qu'actionnaire unique. Les statuts sont conformes aux dispositions législatives en vigueur. Ils définissent notamment l'objet de l'association, son capital, son mode d'administration et de direction, ses ressources, ses relations avec l'actionnaire unique et les autres acteurs du logement. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-19 et suivants ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

Vu le décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier ;

Vu la décision d'Action Logement Groupe en date du 10 décembre 2016 relative à la création de sa filiale Action Logement Services,