1. Les statuts d'Action Logement Services, tels qu'ils ont été adoptés par l'associé unique Action Logement Groupe le 10 décembre 2016, et annexés au présent décret, sont approuvés.
Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1769 du 19 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000054259552
Texte parentLEGITEXT000054259540
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