Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 2016 au 17 juin 2026.
1. Annexe (*)
2. La liste des engagements souscrits pour le compte de la société en formation et repris par la société.
3. Contrat des commissaires aux comptes désignés ;
4. Convention de domiciliation.
5. (*) Les annexes ne sont pas publiées mais sont conservées par la société Action Logement Services.
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