Arrêté du 12 juin 2026 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 12 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054264778
Texte parentLEGITEXT000054264762
Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 juin 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « n° 2 de cas pratique » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 6 novembre 2020 : art. 7

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