Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 15 juin 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de technicien d'art de classe supérieure du ministère de la culture

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 2026
NatureArrêté
Signé le15 juin 2026
Publié le18 juin 2026
Articles11 articles en vigueur
NORMICB2601653A
IdentifiantLEGITEXT000054270162
RéférenceArrêté du 15 juin 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de technicien d'art de classe supérieure du ministère de la culture, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

La ministre de la culture,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-230 du 16 février 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens d'art ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2013 modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès au grade de technicien d'art de classe supérieure et au grade de technicien d'art de classe exceptionnelle du ministère chargé de la culture et de la communication,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000054270168

1. Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de technicien d'art de classe supérieure du ministère de la culture.

Article 2 LEGIARTI000054270169

1. Le nombre total de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé dans un arrêté ultérieur de la ministre de la culture.

Article 3 LEGIARTI000054270170

1. Pour s'inscrire, les candidats doivent préalablement créer un compte personnel dans l'application d'inscription Cyclades sur le site du SIEC accessible à l'adresse suivante :

2. https://candidat.examens-concours.gouv.fr/cyccandidat/portal/login, s'ils n'en disposent pas déjà d'un.

3. Une fois le compte-candidat actif, les candidats pourront accéder à cet examen professionnel sur l'application Cyclades via le menu : « Concours/Recrutements autres ministères/Ministère de la culture ».

4. Une fois leur inscription validée, les candidats veillent à déposer, dans les délais impartis, les pièces justificatives demandées ci-dessous pour que leur dossier d'inscription soit réputé complet.

Article 4 LEGIARTI000054270171

1. Les candidats devront s'inscrire par internet du 15 septembre 2026, à partir de 12 heures, heure de Paris, au 20 octobre 2026, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :

2. https://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels

3. Les candidats pourront modifier les données d'inscription jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.

4. En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet sur l'application Cyclades, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale :

5. 1° Soit à l'appui du formulaire d'inscription annexé à cet arrêté ;

6. 2° Soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante :

7. https://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-metiers-d-art/Technicien-d-art ;

8. 3° Soit en effectuant une demande de formulaire d'inscription, sur papier libre, accompagnée d'une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 80 g, libellée aux nom, prénom et adresse du candidat. Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 1), examen professionnel de technicien d'art de classe supérieure du ministère de la culture, session 2027 du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.

9. Le défaut de réception de la demande de formulaire n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration. Il revient au candidat de s'assurer de la bonne réception de sa demande par le service interacadémique des examens et concours.

Article 5 LEGIARTI000054270172

1. Les candidats inscrits par voie postale doivent transmettre le formulaire d'inscription papier, dûment complété et signé, au plus tard le 20 octobre 2026, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 1), examen professionnel de technicien d'art de classe supérieure, session 2027 du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.

2. Si le formulaire d'inscription est transmis après le 20 octobre 2026, minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi), l'inscription du candidat n'est pas prise en compte et le candidat n'est pas admis à concourir.

3. Le défaut de réception du formulaire d'inscription n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration. Il revient au candidat de s'assurer de la bonne réception de son formulaire d'inscription par le service interacadémique des examens et concours.

Article 6 LEGIARTI000054270173

1. Conformément aux articles R. 352-1 à R. 352-4 du code général de la fonction publique, les candidats en situation de handicap demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé.

2. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de 6 mois avant le déroulement de l'épreuve, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée de l'épreuve, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

3. Ce document doit être téléversé dans l'espace candidat de l'application d'inscription Cyclades à la rubrique « Mes justificatifs », au plus tard le 30 novembre 2026, avant minuit, heure de Paris (heure de téléversement faisant foi) : https://candidat.examens-concours.gouv.fr/cyccandidat/portal/login

4. En cas d'impossibilité de téléverser, les candidats pourront le transmettre par voie postale au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 1), examen professionnel de technicien d'art de classe supérieure, session 2027 du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 30 novembre 2026 (le cachet de la poste faisant foi).

Article 7 LEGIARTI000054270175

1. L'épreuve écrite d'admission se déroulera le 11 février 2027 en région Ile-de-France.

Article 8 LEGIARTI000054270176

1. La convocation des candidats sera uniquement disponible dans l'espace candidat de l'application d'inscription Cyclades à la rubrique « Mes documents ». Il appartient au candidat de se connecter dans son espace personnel pour la télécharger et l'imprimer.

2. Le défaut de réception de la convocation pour les candidats à cette épreuve écrite d'admission n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration. En cas de non-réception de la convocation 15 jours avant la date prévisionnelle de l'épreuve d'admission, il appartient aux candidats de prendre contact avec le service interacadémique des examens et des concours et/ou avec le bureau du recrutement, des concours, des métiers et de l'évolution professionnelle du ministère de la culture en charge de l'organisation des concours.

Article 9 LEGIARTI000054270177

1. La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la culture.

Article 10 LEGIARTI000054270178

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000054270179

1. ANNEXE

2. FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE TECHNICIEN D'ART DE CLASSE SUPÉRIEURE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE

3. Uniquement pour les candidats inscrits par voie papier

4. Session 2027

5. Formulaire à faire parvenir au SIEC, DEC 1, examen professionnel de technicien d'art de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 20 octobre 2026, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).


IDENTIFICATION

COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES

□ Mme □ M
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez le pays si nécessaire) :

Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :

ADRESSE D'EXPÉDITION

Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :

6. A , le .

7. Signature du candidat :

8. Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.


CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP

Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve écrite : □ Oui □ Non

Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.

9. Je soussigné(e), NOM PRÉNOM ,

10. certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières d'accès à ce grade pour lequel je demande mon inscription.

11. A , le .

12. Signature du candidat :

13. Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.

Fait le 15 juin 2026.

La ministre de la culture Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines, H. Szarzynski

Textes cités liens · DILA4

Code général de la fonction publique
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juin 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000054270162, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.