Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la culture et de la communication et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-230 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens d'art,
Arrêtent :
Les épreuves des examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès aux grades de technicien(ne) d'art de classe supérieure et de classe exceptionnelle du ministère chargé de la culture et de la communication sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la culture et de la communication. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et, le cas échéant, la date limite de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qui sera porté à la connaissance du jury en vue de l'épreuve orale.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès à la classe supérieure et au 1° du II de l'article 25 du même décret pour l'accès à la classe exceptionnelle.
Pour chacun des examens professionnels, le jury comprend un président nommé par le ministre chargé de la culture et de la communication. Il est choisi parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A.
Les autres membres sont choisis parmi des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ou de catégorie B titulaires d'un grade au moins équivalent à celui auquel donne accès l'examen professionnel considéré.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président au cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien(ne) d'art de classe supérieure comporte une épreuve unique d'admission.
Cette épreuve d'admission consiste en une composition écrite notée à partir d'une question d'ordre général relative aux métiers d'art (durée : 2 heures).
Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20. Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien(ne) d'art de classe exceptionnelle comporte deux épreuves d'admission.
Les épreuves d'admission sont les suivantes :
1° Une composition écrite notée à partir d'une question d'ordre général relative aux métiers d'art (durée : 2 heures ; coefficient 2).
2° Un entretien avec le jury visant à apprécier les compétences du candidat, en particulier ses capacités à assurer la transmission de ses connaissances relatives à son métier et à sa spécialité, ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle (durée : 30 minutes ; coefficient 1). Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle de l'intéressé, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
(durée de l'exposé du candidat : 5 à 10 minutes de présentation maximum).
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogés sur les missions et l'organisation du ministère de la culture et de la communication ainsi que sur les droits et obligations des fonctionnaires.
En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, dont les rubriques sont listées en annexe du présent arrêté, qu'il remet à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le service organisateur fournit aux candidats, lors de leur inscription, un dossier type et toutes les informations utiles pour la constitution du dossier. Ces documents sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la culture et de la communication à l'adresse suivante : https://concours.culture.gouv.fr/.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel sous réserve de sa remise par le candidat à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
Ces épreuves font chacune l'objet d'une note comprise entre 0 et 20. Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
L'arrêté du 10 mars 1999fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien d'art de classe exceptionnelle du ministère chargé de la culture est abrogé.
Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Identification du candidat :
― nom d'usage ;
― nom de naissance ;
― prénom(s) ;
― photographie.
Formation professionnelle continue :
― année ;
― intitulé de la formation ;
― contenu de la formation ;
― compétences acquises.
Parcours professionnel par période :
― corps et grade détenu ;
― employeur, service et lieu d'affectation ;
― intitulé du poste ;
― description des principales missions et activités ;
― nouvelles compétences acquises.
Vos projets professionnels à l'issue de cette promotion.
Déclaration sur l'honneur.
Fait le 2 septembre 2013.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques des ressources humaines et des relations sociales, C. Nègre La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation, A. Baron
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.