Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054274780
Texte parentLEGITEXT000054274774
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'annexe I, les mots « à retirer auprès d'un commissariat situé dans le département du choix du candidat » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 août 2000 Divisions : Art. Annexe I
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