Article 1 LEGIARTI000054277975
1. L'annexe de l'arrêté du 2 mars 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 juin 2026 modifiant l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juin 2026
NatureArrêté
Signé le17 juin 2026
Publié le19 juin 2026
Articles13 articles en vigueur
NORSFHS2615340A
IdentifiantLEGITEXT000054277966
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-58 et R. 162-52 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 79 ;
Vu le décret n° 2025-424 du 13 mai 2025 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 9 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juin 2026,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000054277977
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Article 3 LEGIARTI000054277987
A modifié :
- Arrêté du 2 mars 2022 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000054277989
A modifié :
- Arrêté du 2 mars 2022 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000054277991
A modifié :
- Arrêté du 2 mars 2022 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000054277993
A modifié :
- Arrêté du 2 mars 2022 : art. 6
Article 7 LEGIARTI000054277995
A modifié :
- Arrêté du 2 mars 2022 : art. 7
Article 8 LEGIARTI000054277997
A modifié :
- Arrêté du 2 mars 2022 : art. 8
Article 9 LEGIARTI000054277999
A modifié :
- Arrêté du 2 mars 2022 : art. 9
Article 10 LEGIARTI000054278001
A modifié :
- Arrêté du 2 mars 2022 : art. 10
Annexe LEGIARTI000054277979
A modifié :
- Arrêté du 2 mars 2022 : art. null
Annexe LEGIARTI000054277981
1. IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Annexe LEGIARTI000054278003
1. Fait à , en deux exemplaires originaux,
2. le
3. La Caisse sise ,
4. Représentée par
5. M/Mme psychologue partenaire du dispositif sus-cité,
6. domicilié(e) , dans le cadre de son exercice [libéral] ou [salarié]
7. La Structure ,
8. domiciliée à
9. représentée par
10. Si exercice [salarié]
Fait le 17 juin 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juin 2026).