Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-4 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-4 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 251-3 à R. 254-92 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 créant un comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale en date du 27 mai 2026,
Arrête :
A abrogé :
Fait le 3 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale, H. Bonneau
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juin 2026).