Chapitre 11 : Recrutement et formation du personnel
Section 1 : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000054298441
Texte parentLEGITEXT000054298302
Référencearticle 11-1-3I-T de l'arrêté du 8 juin 2026 (version du 24 juin 2026)Légifrance →
1. Cas particulier des ressortissants français et étrangers résidant depuis moins de cinq ans en France
2. Dans le cas d'une personne résidant depuis moins de cinq ans en France, un relevé des condamnations pénales datant de moins trois mois, le cas échéant accompagné de sa traduction certifiée en langue française, et délivré par les autorités du ou des Etats de résidence des cinq dernières années et portant sur cette période, est requis :
3. 1° Pour compléter la demande d'habilitation, dont la procédure est décrite aux articles R. 6342-18 à R. 6342-20 du code des transports ;
4. 2° Pour satisfaire à l'article R. 6342-34 du code des transports ;
5. 3° Pour satisfaire à la vérification du casier judiciaire conformément aux articles R. 6342-38 et R. 6342-39 du code des transports.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.