Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-530 du 22 juin 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-398 du 12 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000054301938
Texte parentLEGITEXT000054301930
Référencearticle 10 du décret n°2026-530 du 22 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 20 du même décret, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 20-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 261-3 du code général de la fonction publique, des commissions administratives paritaires propres aux fonctionnaires régis par le présent chapitre peuvent être mises en place au sein de l'Université Gustave Eiffel. Ces commissions sont créées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du président de l'Université Gustave Eiffel. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 : art. 20-1
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