Arrêté du 22 juin 2026 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 22 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054302501
Texte parentLEGITEXT000054302493
Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 juin 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après le V de l'article 12 du même arrêté, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

2. « Elle est chargée d'assurer la sûreté des agents et des emprises, ainsi que la protection de l'information au sein du ministère des affaires étrangères. Elle exerce sa compétence en France et à l'étranger.

3. « A ce titre, elle définit et coordonne l'application de la politique interministérielle de sécurité des missions diplomatiques et des postes consulaires. Elle anime la politique de sécurité des systèmes d'information et évalue, contrôle ou fait contrôler son application. Elle met en œuvre les dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale.

4. « Elle assiste le directeur général de l'administration et de la modernisation en sa qualité de Haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité.

5. « Elle assure l'acheminement du courrier de l'administration centrale et des correspondances officielles avec le réseau diplomatique et consulaire de manière à garantir leur caractère inviolable et secret.

6. « Elle veille à la protection des données personnelles et à l'application du règlement général pour la protection des données personnelles au sein du ministère des affaires étrangères.

7. « Elle est responsable du pilotage financier de l'ensemble des crédits de la direction de la sécurité diplomatique, du contrôle interne et la maîtrise des risques afférents. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 28 décembre 2012 : art. 12

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054302501, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.