Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 juin 2026 (version du 26 juin 2026)Légifrance →
1. Sont soumis au visa préalable du contrôleur, dans les conditions prévues par le document mentionné à l'article 7 :
2. - les baux ;
3. - les actes relatifs au recrutement des personnels ;
4. - les actes relatifs à la rémunération du personnel ;
5. - les actes d'engagement des marchés relatifs à l'achat de fluides et aux infrastructures nécessaires à leur exploitation ainsi qu'à leurs avenants.
6. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, dans les conditions prévues par le document mentionné à l'article 7, les projets de transaction.
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