1. Dans le cadre de la procédure d'information, le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion du groupement pour l'exercice de sa mission. A ce titre, le document mentionné à l'article 7 en détermine la liste, la périodicité et les modalités de transmission.
Arrêté du 15 juin 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 juin 2026.
TexteArrêté du 15 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054306750
Texte parentLEGITEXT000054306738
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