Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054307125
Texte parentLEGITEXT000054307118
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Dans le cas où le praticien contractuel a perçu, en moyenne, au titre de son contrat des émoluments bruts annuels supérieurs de 30 % au seuil minimum prévu à l'annexe III de l'arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé, cette indemnité n'est pas attribuée. Ce seuil est apprécié proportionnellement à la durée de travail définie au contrat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 février 2022 : art. 1
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