Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er septembre 2020 (version du 10 septembre 2020)Légifrance →
1. En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant mensuel de l'indemnité du président du collège de déontologie du ministère de la justice prévue par les articles 2 et 4 dudit décret est fixé à 2 000 euros.
2. A compter de la publication de l'arrêté relatif aux procédures de recueil des signalements au sein du ministère de la justice, le montant mensuel de l'indemnité du président du collège de déontologie sera porté à 3 125 euros.
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