Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création d'un référent déontologue à l'inspection générale de la justice ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2020 portant nomination des membres du collège de déontologie au ministère de la justice ;
Vu la décision du 27 avril 2020 portant nomination d'une référente déontologue à l'inspection générale de la justice,
Arrête :
1. Le présent arrêté s'applique aux membres du collège de déontologie du ministère de la justice régi par l'arrêté du 25 février 2026 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de la justice et au référent déontologue de l'inspection générale de la justice institué par l'arrêté du 29 octobre 2019 susvisé.
1. En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant mensuel de l'indemnité du président du collège de déontologie du ministère de la justice prévue par les articles 2 et 4 dudit décret est fixé à 2 000 euros.
2. A compter de la publication de l'arrêté relatif aux procédures de recueil des signalements au sein du ministère de la justice, le montant mensuel de l'indemnité du président du collège de déontologie sera porté à 3 125 euros.
1. Le montant de l'indemnité forfaitaire versée aux membres du collège de déontologie du ministère de la justice prévue par les articles 2 et 4 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé à 200 euros par séance.
2. Les membres du collège assistant aux réunions via un dispositif de vidéo conférence sont considérés comme présents.
1. Le montant de l'indemnité forfaitaire versé aux membres du collège de déontologie, désignés comme rapporteurs par le président du collège de déontologie, prévue par l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé à 80 euros par dossier.
1. Le montant de l'indemnité forfaitaire versé aux experts prévue par l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé à 80 euros par dossier.
1. Lorsqu'ils sont désignés rapporteurs par le président du collège de déontologie, les membres du collège cumulent les indemnités forfaitaires prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
1. En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant mensuel de l'indemnité du référent déontologue à l'inspection générale de la justice prévue par les articles 2 et 4 dudit décret est fixé à 500 euros.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er septembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général par intérim, P. Clergeot
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 septembre 2020).