Article en vigueur depuis le 10 septembre 2020.
1. Le montant de l'indemnité forfaitaire versée aux membres du collège de déontologie du ministère de la justice prévue par les articles 2 et 4 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé à 200 euros par séance.
2. Les membres du collège assistant aux réunions via un dispositif de vidéo conférence sont considérés comme présents.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.