1. Le montant de l'indemnité forfaitaire versé aux membres du collège de déontologie, désignés comme rapporteurs par le président du collège de déontologie, prévue par l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé à 80 euros par dossier.
Arrêté du 1er septembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2020.
TexteArrêté du 1er septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000054307172
Texte parentLEGITEXT000054307159
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