Arrêté du 1er septembre 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2020.

TexteArrêté du 1er septembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000054307253

Texte parentLEGITEXT000054307159

Référencearticle 6 de l'arrêté du 1er septembre 2020 (version du 10 octobre 2020)Légifrance →

1. Lorsqu'ils sont désignés rapporteurs par le président du collège de déontologie, les membres du collège cumulent les indemnités forfaitaires prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté.

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