RattachementChapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE
Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
IdentifiantLEGIARTI000054312237
Texte parentLEGITEXT000054312087
Référencearticle 1 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026 (version du 27 juin 2026)Légifrance →
1. I.-, II.- A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de procédure pénale
3. Art. L3133-26
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de procédure pénale
6. Art. 706-1-3
7. III. - Le II entre en vigueur à la date prévue à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative).
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