Texte consolidé · Loi

LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 2026
NatureLoi
Signé le25 juin 2026
Publié le26 juin 2026
Articles115 articles en vigueur
NORSFHT2521808L
IdentifiantLEGITEXT000054312087
RéférenceLOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE

Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude

Article 1 LEGIARTI000054312237

1. I.-, II.- A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de procédure pénale

3. Art. L3133-26

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de procédure pénale

6. Art. 706-1-3

7. III. - Le II entre en vigueur à la date prévue à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative).

Article 2 LEGIARTI000054312239

A créé :

  • Livre des procédures fiscales
    Divisions : Art. L135 ZS

Article 3 LEGIARTI000054312241

A créé :

  • Livre des procédures fiscales
    Divisions : Art. L158 B

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales
    Divisions : Art. L134 D ; Art. L135 ZK

Article 4 LEGIARTI000054312243

A créé :

  • Code de l'action sociale et des familles : art. L262-15-1

Article 7 LEGIARTI000054312249

A créé :

  • Livre des procédures fiscales
    Divisions : Art. L135 JA

A modifié :

Article 9 LEGIARTI000054312253

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales : art. L121

Article 10 LEGIARTI000054312255

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-904 DC du 18 juin 2026.]

Article 11 LEGIARTI000054312257

A créé :

  • Livre des procédures fiscales
    Divisions : Art. L135 ZAA

Article 12 LEGIARTI000054312259

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-904 DC du 18 juin 2026.]

Article 13 LEGIARTI000054312261

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales
    Divisions : 7° : Professionnels de l'expertise comptable ; Art. L166 C

Article 14 LEGIARTI000054312263

A créé :

  • Livre des procédures fiscales
    Divisions : Art. L81 B
  • Code des douanes : art. L421-14

Article 15 LEGIARTI000054312265

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI.
    Divisions : Art. 1649 AC ter

Article 16 LEGIARTI000054312267

1. I. - Le ministre chargé des finances met en place un dispositif d'évaluation fondé sur des méthodes adaptées et transparentes et sur la consolidation des données et des évaluations transmises par les administrations et les organismes compétents, en vue d'améliorer l'efficacité des politiques de lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières prévues par la présente loi.

2. II. - Le Conseil des prélèvements obligatoires peut formuler des recommandations d'amélioration du dispositif d'évaluation mentionné au I.

3. III. - Le dispositif mentionné au I évalue le montant et l'évolution des fraudes affectant les finances publiques à partir des informations et des évaluations élaborées et communiquées par les administrations, le service statistique public et les organismes publics.

4. IV. - Les résultats des évaluations sont rendus publics et transmis au Parlement avant le 30 juin de chaque année. Les publications sont accompagnées de descriptions détaillées des méthodes employées. Les évaluations tiennent compte de l'ensemble des données disponibles à la date de leur réalisation.

5. V. - Les missions prévues au présent article sont exercées à moyens constants.

Article 17 LEGIARTI000054312269

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L114-9

4. II.- Le 1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) est complété par les mots : "et la référence à l'article 392-1 est remplacée par une référence à l'article L. 4415-5".

Article 18 LEGIARTI000054312271

A modifié :

  • Code de l'action sociale et des familles : art. L262-40

Article 19 LEGIARTI000054312273

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. : art. L114-17

Article 20 LEGIARTI000054312275

A créé :

  • Code de la sécurité sociale. : art. L911-9

A modifié :

Article 21 LEGIARTI000054312277

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code des assurances

3. Sct. Chapitre V : Contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3, Art. L135-4, Art. L135-5

4. II. - A créé les dispositions suivantes :

5. - Code de la mutualité

6. Sct. Section 3 : Contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, Art. L211-16, Art. L211-17, Art. L211-18, Art. L211-19, Art. L211-20

7. III. - A créé les dispositions suivantes :

8. - Code de la sécurité sociale.

9. Art. L114-9-1, Art. L114-9-2, Art. L114-9-3

10. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-904 DC du 18 juin 2026.]

11. A créé les dispositions suivantes :

12. - Code de la sécurité sociale.

13. Art. L114-9-5

14. A créé les dispositions suivantes :

15. - Code de la sécurité sociale.

16. Art. L931-3-9, Art. L931-3-10, Art. L931-3-11, Art. L931-3-12, Art. L931-3-13

17. IV. - A modifié les dispositions suivantes :

18. - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

19. Art. 65

20. V. - Les données mentionnées au présent article ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement à des fins commerciales, de tarification, d'évaluation du risque ou de segmentation des assurés.

Article 22 LEGIARTI000054312279

A créé :

  • Livre des procédures fiscales
    Divisions : Art. L162 C

Article 25 LEGIARTI000054312285

1. I.- A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de l'action sociale et des familles

3. Art. L313-14-4

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de l'action sociale et des familles

6. Art. L312-9, Art. L313-14-2, Art. L313-14-2

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code de l'action sociale et des familles

9. Art. L314-15

10. II.- Le 1°, le b du 2° et les 3° et 4° du I entrent en vigueur le 1 er janvier 2028.

Article 27 LEGIARTI000054312293

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L322-5-3

4. II.- Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2027.

Article 28 LEGIARTI000054312295

1. I.-, II.-A créé les dispositions suivantes :

2. - Code des transports

3. Art. L3141-3, Art. L3141-4

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code des transports

6. Art. L3143-5

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code des transports

9. Art. L3124-12

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code des transports

12. Art. L3124-13, Art. L3141-2, Art. L3143-1

13. - Code de la route.

14. Art. L325-1-1, Art. L325-1-2

15. A modifié les dispositions suivantes :

16. - Code des transports

17. Art. L3124-4

18. A modifié les dispositions suivantes :

19. - Code des transports

20. Art. L3124-7

21. A modifié les dispositions suivantes :

22. - Code des transports

23. Art. L3124-8

24. A modifié les dispositions suivantes :

25. - Code des transports

26. Art. L3122-3

27. III.- Les 7° et 8° du I sont applicables à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard du premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi. Ce décret précise le délai applicable pour l'accomplissement des vérifications relatives aux exploitants que le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1 du code des transports a déjà mis en relation avec des passagers avant cette date.

Article 32 LEGIARTI000054312303

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-904 DC du 18 juin 2026.]

Article 34 LEGIARTI000054312307

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales
    Divisions : Art. L135 F
  • Code monétaire et financier : art. L783-9, art. L784-9, art. L785-8, art. L621-15

Article 35 LEGIARTI000054312309

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L621-15

Article 36 LEGIARTI000054312311

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Livre des procédures fiscales

3. Art. L102 B

4. II.- Le présent article s'applique aux documents et aux pièces dont le délai de conservation expire après le 1 er janvier 2027.

Article 37 LEGIARTI000054312313

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales
    Divisions : Art. L135 B ; Art. L135 J

Article 38 LEGIARTI000054312315

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales
    Divisions : Art. L135 A

Chapitre II : Renforcer les moyens d'enquête et de contrôle

Article 39 LEGIARTI000054312317

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. : art. L114-19
  • Livre des procédures fiscales : art. L134

Article 41 LEGIARTI000054312321

A créé :

  • Code des juridictions financières : art. L131-22, art. L142-3, art. L142-4
    Divisions : Section 5 : Respect du droit de communication ; Section 3 : Respect du droit de communication

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. L311-6

Article 42 LEGIARTI000054312323

A modifié :

  • Loi n°96-452 du 28 mai 1996 : art. 42

Article 45 LEGIARTI000054312099

A modifié :

  • Code du travail : art. L6361-3, art. L6361-5
    Divisions : Chapitre Ier : Objet du contrôle et agents de contrôle

A créé :

Article 52 LEGIARTI000054312113

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. : art. L323-6
  • Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : art. 20-7-1

Article 53 LEGIARTI000054312115

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. : art. L315-1

Article 56 LEGIARTI000054312121

A créé :

  • Code du travail : art. L8113-12
    Divisions : Section 6 : Modalités d'intervention sous numéro d'identification

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. : art. L243-10
  • Code rural et de la pêche maritime : art. L724-7-1
  • Code du travail : art. L8113-12

Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS

Chapitre Ier : Tarir les sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionner leurs bénéficiaires

Article 59 LEGIARTI000054312127

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code du travail

3. Sct. Section 5 : Obligations vis-à-vis des ministères et des organismes certificateurs, Art. L6353-11, Sct. Section 6 : Obligations de transparence, Art. L6353-12

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code du travail

6. Art. L5421-5

7. A créé les dispositions suivantes :

8. - Code du travail

9. Art. L6113-8-1

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code du travail

12. Art. L6323-6

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. - Code du travail

15. Art. L6113-8

16. II. - Les articles L. 6113-8-1 et L. 6353-12 du code du travail entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

Article 65 LEGIARTI000054312139

1. I.- à III.- A créé les dispositions suivantes :

2. - Code du travail

3. Art. L5425-1-1

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code de la sécurité sociale.

6. Art. L114-22-2-1

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code de la sécurité sociale.

9. Art. L136-8

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code général des impôts, CGI.

12. Art. 154 quinquies

13. IV. - Le 2° du I s'applique aux revenus imposables au titre de l'année 2026 et des années suivantes. Le II s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2026 et des années suivantes.

Article 66 LEGIARTI000054312141

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI. : art. 1758

Article 67 LEGIARTI000054312143

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. Code monétaire et financier

3. Art. L561-2, Art. L775-36

4. II.- Le 1° du I entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.

Article 68 LEGIARTI000054312145

A créé :

  • Code civil : art. 1865-1
  • Code général des impôts, CGI.
    Divisions : Art. 635-0 A

Article 69 LEGIARTI000054312147

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de commerce

3. Art. L123-11-3

4. II.- Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Chapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénales

Article 70 LEGIARTI000054312149

A créé :

A abrogé :

A modifié :

Article 71 LEGIARTI000054312151

A modifié :

  • Code du travail : art. L6352-4, art. L6362-3
    Divisions : Section 2 : Règlement intérieur et obligations des organismes de formation sollicitant des fonds publics.

Article 77 LEGIARTI000054312163

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L243-7-7

4. II. - Le I s'applique aux procédures engagées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard du 1 er janvier 2027.

Article 80 LEGIARTI000054312169

A modifié :

  • Code de procédure pénale Art. 705, Art. 706-1-1 , Art. 706-73-1
  • Code général des impôts, CGI. : art. 1744

Article 81 LEGIARTI000054312171

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI.
    Divisions : Art. 1740 A bis

Article 82 LEGIARTI000054312173

1. I.- A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de la santé publique

3. Art. L5414-4

4. II.- Le 2° du I entre en vigueur à la date prévue à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative).

Article 83 LEGIARTI000054312175

A modifié :

  • Loi du 29 juillet 1881
    Divisions : Art. 39 sexies

Article 84 LEGIARTI000054312177

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI.
    Divisions : Art. 792-0 bis ; Art. 1729-0 A

Article 85 LEGIARTI000054312179

A créé :

  • Livre des procédures fiscales
    Divisions : Art. L188 AA

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales : art. L45, art. L51, art. L81

Article 86 LEGIARTI000054312181

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales
    Divisions : Art. L13 F

Article 87 LEGIARTI000054312183

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI. : art. 286
  • Code des impositions sur les biens et services : art. L216-48
  • Livre des procédures fiscales
    Divisions : Art. L80 O

A créé :

  • Code général des impôts, CGI.
    Divisions : Art. 1770 quaterdecies

Article 88 LEGIARTI000054312185

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales
    Divisions : Art. L16 B

Article 89 LEGIARTI000054312187

1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, une évaluation du dispositif de recouvrement de la taxe sur les transactions financières prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts. Cette évaluation dresse un bilan des activités de collecte et de contrôle réalisées par le dépositaire central de titres Euroclear France, étudie l'opportunité de réviser le protocole d'accord entre ce dernier et l'administration fiscale et propose des améliorations du mode de collecte de la taxe sur les transactions financières.

Article 90 LEGIARTI000054312189

I. -

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales Art. L181-0 A, Art. L262, Art. L262 II.
  • Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi. Le 3° du I entre en vigueur le 1 er juillet 2026.

Article 91 LEGIARTI000054312191

1. I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 92

4. 2° A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code général des impôts, CGI.

6. Art. 150 VH bis

7. 3° A créé les dispositions suivantes :

8. - Code général des impôts, CGI.

9. Art. 150 VH ter

10. 4° A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code général des impôts, CGI.

12. Art. 755

13. 5° A modifié les dispositions suivantes :

14. - Code général des impôts, CGI.

15. Art. 1649 bis C

16. 6° A modifié les dispositions suivantes :

17. - Code général des impôts, CGI.

18. Art. 1729-0 A

19. 7° A modifié les dispositions suivantes :

20. - Code général des impôts, CGI.

21. Art. 1736

22. II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2026.

Article 92 LEGIARTI000054312193

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales
    Divisions : Art. L286 B

Titre III : GARANTIR UN MEILLEUR RECOUVREMENT DES MONTANTS SOUSTRAITS PAR FRAUDE

Article 93 LEGIARTI000054312287

1. I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L133-1

4. 2° A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de la sécurité sociale.

6. Art. L244-9

7. II. - A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code rural et de la pêche maritime

9. Art. L725-3

10. III. - Le 1° du I entre en vigueur selon des modalités précisées par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2027.

11. IV. - Le 2° du I et le II s'appliquent aux contraintes décernées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1 er janvier 2027.

Article 95 LEGIARTI000054312195

1. I. - 1° A créé les dispositions suivantes :

2. - Code du travail

3. Art. L8222-1-1

4. 2° A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code du travail

6. Art. L8222-2

7. 3° A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code du travail

9. Art. L8271-9

10. II. - A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code de la sécurité sociale

12. Art. L243-7-7

13. III. - Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

Article 101 LEGIARTI000054312207

I. -

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales Art. L188 A, Art. L188 B, Art. L188 C II.
  • Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la présente loi.

Article 102 LEGIARTI000054312209

A créé :

  • Code général des impôts, CGI.
    Divisions : Art. 990 FA

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI.
    Divisions : Art. 990 E ; Art. 990 F

Article 103 LEGIARTI000054312211

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L2333-36

Article 104 LEGIARTI000054312213

A modifié :

  • LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 : art. 140

Article 105 LEGIARTI000054312215

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1416

4. II. - A modifié les dispositions suivantes :

5. - Livre des procédures fiscales

6. Art. L174, Art. L173, Art. L173

7. III. - Le 3° du II de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.

8. IV. - Le b du 2° du II entre en vigueur à la date prévue au B du IX de l'article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

9. V. - Les I et II du présent article s'appliquent aux délais de reprise arrivant à expiration à compter de la publication de la présente loi.

Article 107 LEGIARTI000054312219

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L711-4
  • Code de l'action sociale et des familles : art. L262-28

Article 115 LEGIARTI000054312235

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. : art. L133-4

Fait à Paris, le 25 juin 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Sébastien LECORNU

Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre FARANDOU

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald DARMANIN

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland LESCURE

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie RIST

Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL

Cité par 2 textes
LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 44
Code monétaire et financier - art. L762-13 (VD)

Aller plus loin

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