Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre V du titre VI du livre IV est ainsi modifiée : a) Sont insérées une sous-section 1 intitulée : « Infractions » et comprenant les articles L. 465-1 à L. 465-3-5 et une sous-section 2 intitulée : « Procédure » et comprenant les articles L. 465-3-6 et L. 465-3-7 ; b) La sous-section 2, telle qu'elle résulte du a du présent 1°, est complétée par un article L. 465-3-8 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 465-3-8. - I. - Des enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers peuvent être spécialement habilités par le ministre de la justice, sur la proposition du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à constater les délits mentionnés aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 et les infractions qui leur sont connexes, à en rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs. « II. - Pour l'accomplissement des missions prévues au I du présent article, les enquêteurs spécialement habilités disposent des pouvoirs d'enquête définis aux articles L. 621-9-2 à L. 621-11. « Ils sont compétents sur l'ensemble du territoire national. Pour obtenir la communication des données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication prévue à l'article L. 621-10-2, les enquêteurs procèdent conformément au code de procédure pénale. « III. - Les enquêteurs mentionnés au I du présent article peuvent être requis par commission rogatoire du juge d'instruction pour concourir à la réalisation d'une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire, le cas échéant en les assistant dans les actes auxquels ils procèdent. » ;
3. 2° Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762-13, L. 763-13 et L. 764-13, est insérée une ligne ainsi rédigée :
4. «
5. L. 465-3-8
6. la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
7. ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code monétaire et financier : art. L465-3-8
Divisions : Sous-section 1 : Infractions ; Sous-section 2 : Procédure
A modifié :