RattachementChapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE
Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
IdentifiantLEGIARTI000054312285
Texte parentLEGITEXT000054312087
Référencearticle 25 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026 (version du 27 juin 2026)Légifrance →
1. I.- A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'action sociale et des familles
3. Art. L313-14-4
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de l'action sociale et des familles
6. Art. L312-9, Art. L313-14-2, Art. L313-14-2
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code de l'action sociale et des familles
9. Art. L314-15
10. II.- Le 1°, le b du 2° et les 3° et 4° du I entrent en vigueur le 1 er janvier 2028.
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