Texte publié au Journal officiel
1. Le II de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZS ainsi rédigé :
2. « Art. L. 135 ZS. - Les services des entités mentionnées au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration chargés d'instruire une demande relative à une prestation ou à un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes réglementaires ou chargés de son paiement peuvent s'assurer auprès de l'administration fiscale que les coordonnées bancaires communiquées correspondent à celles d'un compte ouvert au nom du bénéficiaire de ladite prestation ou dudit avantage. Cette vérification est réalisée grâce à la consultation du fichier contenant les données mentionnées à l'article 1649 A du code général des impôts, au moyen d'une interface de programmation d'application ne permettant qu'une réponse binaire par oui ou par non, sans communication des coordonnées bancaires. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Livre des procédures fiscales
Divisions : Art. L135 ZS