Article 34

Texte publié au Journal officiel

1. I. - Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le rapporteur peut se faire communiquer par les administrations et les organismes publics tout document ou toute information relatifs à la situation et à la capacité financières de la personne mise en cause. » II. - Au I de l'article L. 135 F du livre des procédures fiscales, les mots : « ainsi qu'aux articles L. 621-10 et » sont remplacés par les mots : « , à l'article L. 621-10, au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 et à l'article ». III. - La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-9, L. 784-9 et L. 785-8 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :

2. «

3. L. 621-15, à l'exception du neuvième alinéa du c, des neuvième et avant-dernier alinéas du e et du j du II, du f du III et du 3° du III ter

4. la loi n° 2026-534 du 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

5. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. L135 F
• Code monétaire et financier : art. L783-9, art. L784-9, art. L785-8, art. L621-15