Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 6316-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase, après le mot : « le », il est inséré le mot : « premier » ;
4. b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucun renouvellement ultérieur de l'arrêt de travail ne peut être prescrit par un acte de télémédecine. » ;
5. c) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Il n'est possible de déroger aux conditions et interdictions définies au présent alinéa que lorsque… (le reste sans changement). » ;
6. 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
7. « Les services de communication au public en ligne ne peuvent fournir, à titre principal, des prescriptions d'arrêts de travail, de produits de santé, de prestations et d'actes qu'à la condition que ces prescriptions aient fait, au préalable, l'objet d'une communication orale synchrone, en vidéotransmission ou téléphonique, entre le prescripteur et le patient. Cette condition ne s'applique pas aux services de communication en ligne destinés aux professionnels médicaux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L6316-1