Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-534 du 25 juin 2026
RattachementChapitre II : Renforcer les moyens d'enquête et de contrôle
Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE
Chapitre II : Renforcer les moyens d'enquête et de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000054312115
Texte parentLEGITEXT000054312087
Référencearticle 53 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque le service du contrôle médical de la caisse ne suit pas l'avis du médecin diligenté par l'employeur, il en informe ce dernier par un avis écrit motivé. Le non-respect de cette obligation n'a aucun effet sur les droits des salariés ou des employeurs et n'ouvre droit à aucun recours. »