RattachementChapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE
Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
IdentifiantLEGIARTI000054312269
Texte parentLEGITEXT000054312087
Référencearticle 17 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026 (version du 27 juin 2026)Légifrance →
1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L114-9
4. II.- Le 1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) est complété par les mots : "et la référence à l'article 392-1 est remplacée par une référence à l'article L. 4415-5".
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