Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-534 du 25 juin 2026
RattachementChapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE
Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
IdentifiantLEGIARTI000054312253
Texte parentLEGITEXT000054312087
Référencearticle 9 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 121 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase est ainsi modifiée :
3. a) Après le mot : « communiquer », il est inséré le mot : « indifféremment » ;
4. b) Les mots : « chambres de discipline » sont remplacés par les mots : « instances disciplinaires » ;
5. c) Après le mot : « saisis », sont insérés les mots : « ou sur les dossiers dont ils se saisissent » ;
6. d) A la fin, les mots : « , la discipline professionnelle ou l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable » sont remplacés par les mots : « et la discipline professionnelle » ;
7. 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également communiquer aux conseils, aux commissions et aux instances disciplinaires mentionnés au présent article les informations nécessaires à l'engagement de poursuites pour l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable. »