RattachementChapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénales
Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS
Chapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénales
IdentifiantLEGIARTI000054312173
Texte parentLEGITEXT000054312087
Référencearticle 82 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026 (version du 27 juin 2026)Légifrance →
1. I.- A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. L5414-4
4. II.- Le 2° du I entre en vigueur à la date prévue à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative).
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