Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-534 du 25 juin 2026
RattachementChapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE
Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
IdentifiantLEGIARTI000054312309
Texte parentLEGITEXT000054312087
Référencearticle 35 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le e du III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission des sanctions peut également prononcer l'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'exercer un mandat social au sein d'une société dont les titres sont admis à la négociation et de négocier des instruments financiers pour compte propre ; ».