Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 521-6-1 est ainsi modifié : a) Le III est abrogé ; b) A la seconde phrase du VII, après le mot : « paiement », sont insérés les mots : « et par les sociétés de financement » ; c) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé : « VIII. - Les administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration luttant contre les fraudes sociales et fiscales et les sociétés de financement mentionnées au II de l'article L. 511-1 du présent code peuvent consulter le fichier au titre de leurs obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. « Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine la liste des administrations habilitées à consulter les informations figurant dans le fichier et les modalités de consultation de celui-ci. » ; 2° L'article L. 621-20-4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « financier, le cas échéant après avis du juge d'instruction » sont supprimés ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si la procédure fait l'objet d'une information judiciaire, cette communication ne peut intervenir qu'avec l'avis favorable du juge d'instruction. » ; 3° La dixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773-21, L. 774-21 et L. 775-15 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
2. «
3. L. 521-6-1
4. la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
5. L. 521-7
6. la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025
7. » ;
8. 4° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-10, L. 784-10 et L. 785-9 est ainsi rédigée :
9. «
10. L. 621-20-4
11. la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
12. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :