Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 135 B est ainsi modifié :
3. a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'administration fiscale transmet chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la liste des locaux recensés l'année précédente à des fins de gestion de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et des taxes sur la vacance des locaux d'habitation. Cette liste indique, pour chaque local, son adresse, sa nature, sa valeur locative, l'identifiant fiscal du logement, sa nature et son mode d'occupation, la date de début d'occupation ainsi que la forme juridique de l'occupant s'il s'agit d'une personne morale. Si le local est vacant, elle précise la première année de vacance du local, l'année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxe sur la vacance des locaux d'habitation, le taux d'imposition à cette taxe, le motif de la vacance ainsi que le nom et l'adresse postale du propriétaire. » ;
5. b) A la première phrase du sixième alinéa, les mots : « , aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre » sont supprimés ;
6. 2° Au dernier alinéa de l'article L. 135 J, les mots : « sixième alinéa du b » sont remplacés par les mots : « dixième alinéa ».
7. II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Livre des procédures fiscales
Divisions : Art. L135 B ; Art. L135 J