LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 · Article

Article 51

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2026-534 du 25 juin 2026

Rattachement

Chapitre II : Renforcer les moyens d'enquête et de contrôle

Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE
Chapitre II : Renforcer les moyens d'enquête et de contrôle

IdentifiantLEGIARTI000054312111

Texte parentLEGITEXT000054312087

Référencearticle 51 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le III de l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

2. 1° Les mots : « à l'article L. 114-17 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 » ;

3. 2° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L114-17-2

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →