Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-534 du 25 juin 2026
RattachementTitre III : GARANTIR UN MEILLEUR RECOUVREMENT DES MONTANTS SOUSTRAITS PAR FRAUDE
IdentifiantLEGIARTI000054312207
Texte parentLEGITEXT000054312087
Référencearticle 101 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article L. 188 A et aux articles L. 188 B et L. 188 C du livre des procédures fiscales, les mots : « l'année » sont remplacés par les mots : « la deuxième année ».
2. II. - Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la présente loi.
Ce que cet article a modifié
I. -
A modifié :
Livre des procédures fiscales
Art. L188 A, Art. L188 B, Art. L188 C
II.
Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la présente loi.
Aller plus loin
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