Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 1226-1 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du 1°, les mots : « code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « même code » ;
3. 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié afin d'obtenir le versement des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1 dudit code ou au 2° de l'article L. 431-1 du même code dont l'employeur a été informé en application du VI de l'article L. 114-9 du même code. » ;
5. 3° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « du présent article ».
6. II. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 911-9 ainsi rédigé :
7. « Art. L. 911-9. - L'employeur informé de la suspension, prévue à l'article L. 315-2, du service des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1 en avise, le cas échéant, dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, tout organisme assurant le versement de prestations au salarié concerné dans le cadre des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 et relevant des a à e de l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. L911-9
A modifié :
- Code du travail : art. L1226-1