1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Livre des procédures fiscales
3. Art. L102 B
4. II.- Le présent article s'applique aux documents et aux pièces dont le délai de conservation expire après le 1 er janvier 2027.
LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.
TexteLOI n°2026-534 du 25 juin 2026
Rattachement
Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
- Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE
- Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
IdentifiantLEGIARTI000054312311
Texte parentLEGITEXT000054312087
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